Tous les produits livrés à partir de l’usine de Rietheim et des succursales répondent aux « Conditions générales de livraison pour les produits et services de l’industrie électronique ».

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WERMA SARL, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 508 116 761 (ci-après le « Vendeur ») fournit, en France métropolitaine (hors Corse), aux acheteurs professionnels (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui lui en font la demande les produits suivants (ci-après les « Produits ») : des équipements électriques et électroniques tels que des colonnes lumineuses, avertisseurs optiques et feux de trafic, avertisseurs sonores, combinés optiques et sonores, signalisation intégrée, systèmes d’appel opérateurs, et une application logicielle permettant d’améliorer la productivité dans les usines productives et toutes opérations industrielles, commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social du Vendeur et à tous objets similaires ou connexes.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, y compris sur le site internet https://www.werma.com, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, et sont également accessibles à tout moment sur le site internet https://www.werma.com. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions particulières de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

2. Description des Produits

Les renseignements contenus dans la documentation et sur le site internet du Vendeur, susceptibles de modification à tout moment, ont un caractère purement indicatif.

Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

3. Commandes

3.1. Commandes hors E-SHOP

Toutes les commandes reçues par le Vendeur doivent être faites par écrit, le cas échéant, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur, adressé par courriel au Vendeur. La signature d’un bon de commande engage définitivement l’Acheteur.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur, matérialisée par tout moyen et notamment par une confirmation de commande. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Aucune commande d’un montant inférieur à deux-cents euros hors taxes (200€ HT) et hors frais de port ne pourra être acceptée. Les commandes effectuées via l’E-SHOP ne sont pas concernées par ces seuils.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 1 jour avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, et confirmation écrite du Vendeur, contresignée par l’Acheteur.

Les livraisons partielles sont autorisées à la demande de l’Acheteur mais également sur proposition du service administratif du Vendeur. Libre à l’Acheteur d’accepter.

3.2. Commandes via l’E-SHOP

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet https://www.werma.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

1. Se connecter à son compte

2. Sélectionner le ou les produits et les positionner dans le panier

3. Choisir le mode de règlement – les conditions commerciales sont appliquées

4. L’Acheteur reçoit une confirmation de commande sous 24h

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet https://www.werma.com est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par le Vendeur. Un deuxième courriel est envoyé avec une confirmation de commande au format PDF sous 24h.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui doit être envoyée dans un délai de 72heures à la condition que le matériel est disponible sur stock. En cas de non disponibilité sur stock, un délai additionnel s’applique.

4. Prix - Remises et ristournes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, emballages et frais de port en sus, au taux légal de TVA en vigueur et départ usine.

Les prix sont donnés sans engagement de la part du Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. La facturation s’effectue selon le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits, pour les commandes à venir.

L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant éventuellement aux tarifs négociés avec le Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées ou prestations réalisées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

5. Conditions et modalités de paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, les livraisons sont payables comme suit :

1/ A l’ouverture du compte, pour la première commande : paiement au comptant par facture Proforma.

2/ Dès la deuxième commande : paiement à trente (30) jours nets à partir de la date d’émission de la facture. Les modes de paiement pouvant être utilisés sont : le chèque et le virement bancaire. Le lieu de paiement correspond au lieu du siège social du Vendeur. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. La remise d’un effet de commerce nécessite un accord exprès et particulier, auquel cas aucune déduction n’est admise. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

5.2. Modification financière de l’Acheteur

Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore ou en cas de doute sur la solvabilité d’un Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, y compris le paiement d’avance. Le refus d’y satisfaire donne le droit au Vendeur d’annuler ou suspendre tout ou partie de la commande.

Le Vendeur se donne également la possibilité de demander un acompte ou un paiement avant livraison lorsqu’il existe un risque d’insolvabilité de l’Acheteur.

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai de paiement, et après la date figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à 10 fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les intérêts de retard dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations voire de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.

5.3.2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4. Le prêt de matériel par le Vendeur à l’Acheteur à des fins d’essais, est facturé. Il peut être repris avec un avoir, sous réserve d’être en parfait état et dans son emballage d’origine. Dans l’hypothèse d’un retour où le matériel et/ou emballage serait endommagé, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une retenue de vingt pourcent (20%) du prix TTC du Produit.

6. Livraison et transport – Transfert des risques

6.1. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 5 jours compter de la réception de la confirmation de commande correspondante à l’Acheteur, ou dans le délai indiqué sur la confirmation de commande remise par le Vendeur à l’Acheteur. Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas d’inexécution de ses propres obligations par l’Acheteur ou du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Les éventuels retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, et le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles qui font alors l’objet de facturations propres, payables aux conditions convenues.

La livraison sera effectuée lorsque les Produits seront mis à disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits à l’Acheteur s’effectuera dès la mise à disposition des Produits chez le Vendeur, indépendamment du transfert de propriété.

Pour des livraisons sans installation ou montage, le transfert des risques s’effectue à l’Acheteur lorsque les Produits sont remis à l’expédition ou enlevées. Le Vendeur peut assurer les Produits contre les risques de transport habituels à la demande et aux frais de l’Acheteur.

6.2. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenu, sous réserve de la réception dans les délais convenus de tous les documents devant être fournis par l’Acheteur, toutes autorisations et validations nécessaires, tout particulièrement concernant les plans, ainsi que le respect par l’Acheteur des conditions de paiement et autres obligations susmentionnées.

Si ces conditions ne sont pas remplies en temps et en heure, le Vendeur ne sera pas responsable des potentiels retards de livraison qui en découleront. Ceci n’est pas applicable dans le cas où le retard serait du fait du Vendeur.

Cette restriction n’est pas applicable pour les cas de préméditation, de négligence grossière ou de mise en risque de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé où la garantie est impérative. Une modification de la charge de la preuve au préjudice de l’Acheteur n’est pas liée à cet état de fait. Le droit de l’Acheteur de dénoncer le contrat n’en est pas affecté.

6.3. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (hors Corse), et font l’objet des frais suivants :

• Frais de port : Franco de port pour toute commande supérieure à 700€ HT, forfait de 25€ HT pour montant inférieur à 700€ HT, minimum de facturation : 200€ HT.
• Frais de port pour commandes E-SHOP : Franco de port pour toute commande supérieure à 500€ HT, forfait de 20€ HT pour montant inférieur à 500€ HT, pas de minimum de commande.

Un forfait de deux cents euros hors taxes (200€ HT) est facturé à l’Acheteur lorsque celui-ci demande, par écrit au Vendeur, une livraison expresse en France métropolitaine.

Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, par écrit, une livraison fractionnée, des frais de port supplémentaires pourront être appliqués.

7. Réception des marchandises – Retours – Réclamations

7.1. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la réception des Produits, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai d’un (1) mois à compter de la livraison pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Vendeur. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée, passé ce délai, et en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Les retours de marchandises s’effectuent avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur n’accepte aucun retour à la seule initiative de l’Acheteur. En cas de retour accepté, les Produits seront expédiés aux risques et frais de l’Acheteur, dans l’emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou précaution d’emballage.

En cas de retour d’articles standard, vingt pourcent (20%) de la valeur de la marchandise seront retenus, avec un minimum de quarante euros (40€) destinés au déballage, à la vérification et au remballage de la marchandise, en vue de protéger l’acheteur suivant.

Dans tous les cas, ne seront pas repris :

• les marchandises endommagées, utilisées ou stockées dans des conditions défavorables, utilisées de façon anormale, inappropriée ;

• les fabrications et commandes spéciales, les articles non standards (c’est-à-dire les articles qui ne sont pas listés dans le catalogue en vigueur et pourvus d’une référence).

Outre le recours exercé vis-à-vis du Vendeur, les pertes et/ou avaries devront être précisées sur le récépissé de livraison qui doit être signé avec apposition du cachet commercial et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures au transporteur.

7.2. L’Acheteur n’est pas en droit de refuser des livraisons si elles présentent des défauts mineurs.

8. RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, CETTE RESERVE DE PROPRIETE PERMETTANT AU VENDEUR DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. L’ACHETEUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE, A REVENDRE LES MARCHANDISES LIVREES. CEPENDANT, IL NE PEUT NI LES DONNER EN GAGE, NI EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE. A CE TITRE, IL S’ENGAGE, SUR SIMPLE DEMANDE DE LA SOCIETE, A COMMUNIQUER LES NOMS ET ADRESSES DES ACHETEURS, ET LE PRIX RESTANT DU PAR CEUX-CI.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE SE FERA DONC QU’APRES ENCAISSEMENT INTEGRAL DU PRIX DU PRODUIT ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, SELON LES STIPULATIONS APPLICABLES, DES RISQUES DE PERTE ET DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

L’ACHETEUR SERA TENU DE S’OPPOSER PAR TOUS MOYENS DE DROIT AUX PRETENTIONS QUE DES TIERS POURRAIENT ETRE AMENES A FAIRE VALOIR SUR LES BIENS VENDUS PAR VOIE DE SAISIE, CONFISCATION OU PROCEDURE EQUIVALENTE. IL DEVRA, DÈS QU’IL EN AURA EU CONNAISSANCE, EN AVISER LE VENDEUR POUR LUI PERMETTRE DE SAUVEGARDER SES INTERETS. EN CAS DE DEGRADATION, DESTRUCTION OU DISPARITION DES MARCHANDISES NON PAYEES, LE VENDEUR SERA DE PLEIN DROIT PROPRIETAIRE DES INDEMNITES D’ASSURANCE SUBROGEES AUX MARCHANDISES EN CAUSE.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DES FACTURES AUX ÉCHÉANCES CONVENUES, LE VENDEUR POURRA EXIGER LA RESTITUTION IMMÉDIATE DES PRODUITS NON INTÉGRALEMENT PAYÉS, ET CE AUX FRAIS ET RISQUES DE L’ACHETEUR.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX, TOUT ACOMPTE EVENTUELLEMENT VERSE PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'IL SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT A L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.

CES STIPULATIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES A L’ACHETEUR TEL QUE STIPULÉ CI-AVANT.

SI LA VALEUR DE TOUTES LES GARANTIES DE PAIEMENT, DONT BENEFICIE LE VENDEUR, EST SUPÉRIEUR DE VINGT POURCENT (20%) LA VALEUR DE TOUTES LES CREANCES ASSUREES, LE VENDEUR LIBERERA UNE PARTIE DE CES GARANTIES A LA DEMANDE DE L’ACHETEUR.

9. Conditions de garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices :

• ne joue que pour des Produits régulièrement acquis et payés ;

• ne s’applique pas en cas de non-respect par l’Acheteur des normes applicables ou des règles de l’art ;

• s’applique aux Produits utilisés dans des conditions normales et appropriées d’utilisation ;

• ne s’applique pas pour les Produits endommagés, utilisés, entretenus ou stockés dans des conditions défavorables, utilisés de façon anormale ou inappropriée ;

• ne joue pas pour les vices apparents ; ni en cas d’usure normale ;

• ne joue pas en cas de fait d’un tiers, cas fortuit et force majeure.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par son service Qualité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

10. Garantie commerciale

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des Produits par l’Acheteur, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Vendeur, à la réparation gratuite ou au remplacement des Produits non conformes. 

Le Vendeur reste libre de retenir tous moyens nécessaires à la réparation.

Au choix du Vendeur, le Produit sera dépanné au siège de WERMA France, sis à MIONS, ou renvoyé à l’usine située à RIETHEIM – Allemagne.

Pour se prévaloir de cette garantie, l’Acheteur doit, dès qu’il en a connaissance, faire part au Vendeur des défauts matériels, et ce par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En cas d’application de la présente garantie, l’Acheteur est en droit de retenir une partie des paiements qui soit raisonnablement en rapport avec le défaut constaté. L’Acheteur ne peut retenir une partie des paiements que lorsque la demande d’application de la garantie commerciale a été réalisée selon les modalités précitées et qu’aucun doute ne subsiste quant à sa pertinence.

Si la demande d’application de la garantie commerciale est réalisée à tort, le Vendeur est en droit de demander à l’Acheteur le remboursement des frais qui lui ont été occasionnés.

Le Vendeur indiquera à l’Acheteur le délai dans lequel il pourra remédier au défaut constaté. Si les corrections apportées s’avèrent insuffisantes, l’Acheteur pourra, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts conformément à l’article 14 des présentes CGV, soit résilier le contrat, soit demander une réduction du prix du Produit.

La présente garantie ne couvre pas les dommages suivants : écarts mineurs avec les propriétés objets du contrat, entrave mineure à l’utilisation, usure naturelle, dommages dus à une utilisation non-conforme ou négligente, sollicitations trop importantes, matériels inadaptés, travaux d’installation défectueux, évènements extérieurs particuliers non prévus par le contrat, erreurs informatiques non reproductibles, utilisation contraire aux instructions du Vendeur, ou dommage relevant d’un cas de force majeure. La présente garantie prend fin de plein droit si l’Acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des travaux d’entretien de manière non professionnelle, modifient ou réparent le Produit eux-mêmes. Les conséquences en découlant ne donneront lieu à aucune garantie.

Les demandes de l’Acheteur portant sur les frais occasionnés par une réparation - particulièrement les frais de transport, déplacement, main d’oeuvre et matériel - sont exclues à partir du moment où le Produit a été transporté en un lieu différent du site de l’Acheteur, après la livraison, sauf si cet emplacement correspond à l’utilisation idoine de l’objet.

11. Résolution du contrat – Clause pénale

11.1. Le défaut de paiement à l’échéance ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations par l’une des parties, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à l’autre partie, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une simple mise en demeure envoyée par la partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet, et ce sans préjudice de tout autre droit.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11.2. La reprise, par le Vendeur, des biens revendiqués impose à l’Acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des Produits concernés. En conséquence, le Vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale, une indemnité de détention des biens repris.

12. Exclusions et limites de responsabilité

12.1. Il est rappelé que le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• fait de l’Acheteur ;

• fait d’un tiers ;

• force majeure ;

• suite à un manquement ou à une carence d'un Produit dont la livraison ou la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• en cas d'utilisation des Produits pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel le Vendeur est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves du Vendeur ;

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu‘il appartient à l’Acheteur de vérifier ;

• en cas de préméditation, de négligence grossière, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé d’autrui ;

• de non-respect d’obligations essentielles découlant du contrat.

Dans le cas où certains points particuliers du contrat n’auraient pas de valeur juridique, les autres points continuent d’avoir un caractère obligatoire. Cette clause n’est pas applicable dans le cas où le maintien du contrat représenterait une dureté excessive pour une des parties.

Le Vendeur ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par l’Acheteur, la clientèle de l’Acheteur ou d’autres tiers à son encontre ou à l'encontre de l’Acheteur.

12.2. Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait tout de même engagée vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un client de l’Acheteur, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes des présentes, le Vendeur garantirait l’Acheteur du seul préjudice direct qui pourrait en résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte de chance …), et ce dans la limite du montant HT payé par l’Acheteur au titre de la commande du/des Produit(s) en question, et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

13. Autres demandes de dommages et intérêts

Toute demande de remboursement de dommages et de frais de la part de l’Acheteur (ci-après la « demande de dommages et intérêts »), peu importe la raison juridique, tout particulièrement en cas de non-respect des obligations contractuelles et légales entre créancier et débiteur ou d’action interdite, est exclue.

Cette clause n’est pas applicable dans le cas d’une garantie impérative, notamment en vertu de la loi sur la garantie des produits, en cas de préméditation, de négligence grossière, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé du fait du non-respect d’obligations essentielles découlant du contrat. La demande de dommages et intérêts concernant le non-respect d’obligations essentielles découlant du contrat est néanmoins limitée aux dommages prévisibles, typiques pour le contrat sauf en cas de préméditation, de négligence grossière, de mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la santé où il existe une garantie impérative. Une modification de la charge de la preuve au préjudice du donneur d’ordre n’est pas liée aux réglementations précédentes.

14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Par force majeure, les parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence française, les évènements suivants : toute guerre, émeute, catastrophe naturelle, inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes, foudre, dégâts des eaux, pandémie ou épidémie connue ou non au jour de la conclusion des présentes impactant la fabrication, la fourniture ou la livraison d’un Produit, grève même interne, suspension des moyens de transports ou d’approvisionnements, interruption des réseaux de télécommunication et internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication et internet.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolue(s), huit (8) jours après la réception d'un courrier notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente. Ce courrier devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15. Aménagement de l’application du régime légal de l’imprévision

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, le Vendeur et l’Acheteur conviennent expressément que si un changement, imprévisible lors de la conclusion du contrat, de circonstances économiques, légales, commerciales et monétaires, rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des parties, ladite partie pourra demander à l’autre partie la renégociation du contrat. Cette demande devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données chiffrées qui en justifient le bien fondé et déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.

Chaque partie s’engage alors à renégocier de bonne foi, de manière à parvenir à un accord, lequel, réalisant l’aménagement des conditions du contrat initial, n’aura aucune portée novatoire. Si en dépit des efforts des parties, aucun accord n’a pu être trouvé dans les trois (3) mois de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin librement au contrat, sans pénalité ou indemnité, par lettre recommandé avec accusé de réception mentionnant l’application de la présente clause. La résolution du contrat prendra alors effet à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de ladite lettre.

Le présent article écarte expressément le recours au juge aux fins d’adaptation du contrat, en cas d’échec de la renégociation. Pendant toute la durée des négociations, le contrat se poursuit aux conditions initialement définies.

16. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni utilisés sans son autorisation écrite.

17. Traitement des données personnelles

La société WERMA SARL, responsable de traitement, met en oeuvre des traitements de données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses Acheteurs dans le cadre de la relation commerciale avec les Acheteurs ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.

Dans les conditions définies par la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de minimisation, de limitation et, le cas échéant, un droit à la portabilité des données personnelles les concernant.

Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.

Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.

Si la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée, cette dernière peut le retirer à tout moment.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : [email protected]

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous reporter à la Politique de traitement des données personnelles, disponible sur demande.

18. Nullité

Si l'une des stipulations des CGV devait s'avérer nulle, ceci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des CGV, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d'effet équivalent.

19. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

20. JURIDICTION COMPETENTE

TOUS LES LITIGES AUXQUELLES LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR NEGOCIATION, LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMISES AUTRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON .

21. Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent seront régies par le droit français, à l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats touchant à la vente internationale de marchandise (CISG).

Les Produits du Vendeur sont conformes à la législation en vigueur en France.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22. Informations sur le recyclage des déchets des produits chimiques

En application de l’article R.542-172 du Code de l’environnement, l’identifiant unique FR024025_05PR0N attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société WERMA SARL. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM.

En application de l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement, l’identifiant unique FR208599_01XOOX attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EMPAP a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société WERMA SIGNALTECHNIK GMBH + CO. KG. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de la filière EMPAP et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

24. Acceptation de l'Acheteur

Les présentes CGV ainsi que le barème des prix unitaires et les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Le fournisseur se réserve le droit d’apporter des améliorations techniques

Numéro SIRET 508 116 761 00018

Numéro TVA FR 48 508 116 761

Numéro APE 4669A

Conditions Générales de Vente (PDF)